Exonération de charges sociales pour les aides à domicile

L’exonération de charges sociales pour les aides à domicile est destinée :

• aux bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne, ou d’une majoration pour tierce personne (invalidité, accidents du travail ou régime spécial),
• ou aux personnes âgées de plus de 60 ans, qui remplissent les conditions de perte d’autonomie ou sont dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Elle bénéficie également aux personnes obligées de recourir à une tierce personne et qui :

• sont âgées de 70 ans au moins et vivent seules,
• ou qui vivent en couple avec une personne de 70 ans au moins (indépendamment des autres membres de la famille).

L’exonération porte sur 100 % du montant des cotisations versées quel que soit le nombre de salariés employés comme aide à domicile, dans le limite d’un plafond de rémunération égal à 573,30 € par mois (au 01/07/2009), pour les personnes âgées de plus de 70 ans non dépendantes.

Le demandeur doit s’adresser à l’URSSAFde son domicile.